LETTRES PATENTES DU ROI Qui ordonnent l’exécution de l’Edit du mois de Février 1700

LETTRES PATENTES DU ROI

Qui ordonnent l’exécution de l’Edit du mois de Février 1700, portant établissement d’une Juridiction Consulaire à Dunkerque

Données à Versailles le dix-huit Juillet 1775

Registrées en Parlement le vingt-quatre Janvier 1776

LOUIS, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre : A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. L’attention que nous accordons à tout ce qui peut devenir avantageux au Commerce de notre Royaume, a donné lieu à la Chambre du Commerce de notre Ville de Dunkerque de Nous représenter la nécessité d’établir dans cette Ville une Juridiction Consulaire, établissement déjà ordonné par un Edit du mois de Février 1700 & dont l’exécution a été retardée par un concours de circonstances qui ne subsistent plus. Nous avons en conséquence résolu de faire jouir les Négocians de ladite Ville, & ceux qui les fréquentent, des avantages qui résultent des Juridictions Consulaires dans l’expédition des affaires du Commerce, & que l’importance de cette Ville rend aussi précieux ? A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité royale, Nous avons dit, déclaré & ordonné, & par ces présentes signées de notre main, disons, déclarons & ordonnons, voulons & Nous plaît, que l’Edit du mois de Février 1700, portant établissement d’une Juridiction Consulaire à Dunkerque, soit exécuté selon la forme & teneur, & néanmoins, en interprétant la disposition dudit Edit concernant le choix des Membres qui doivent composer ladite Juridiction, voulons, pour donner à la Chambre du Commerce de Dunkerque des marques de la satisfaction que Nous éprouvons de ses services, que dans quinzaine, à compter du jour de l’enregistrement des présentes, les Présidens & Conseillers de ladite Chambre procèdent à la première élection du nombre de Juges & du Greffier ordonnés par ledit Edit du mois de Février 1700, & qu’à l’avenir ladite élection se fasse par les anciens Juges & Consuls, conjointement avec trois Députés de ladite Chambre du Commerce. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Conseillers les Gens tenans notre Cour de Parlement à Paris, que ces Présentes ils aient  à faire lire, publier & registrer, & le contenu en icelles garder, observer & exécuter selon leur forme & teneur. CAR tel est notre plaisir : en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes. DONNE à Versailles le dix-huitième jour du mois de Juillet, l’an de grace mil sept cent soixante-quinze, & de notre regne le deuxième. Signé LOUIS, Et plus bas : Par le Roi, LE MARECHAL DE FELIX DU MUY. Et scellées du grand sceau de cire jaune.

Registrées, oui & ce requerant le Procureur Général du Roi, pour être exécutées selon leur forme & teneur, & copie collationnée envoyée au Siège Royal de Dunkerquer, pour y être lues, publiées & registrées. Enjoint au Substitut du Procureur Général du Roy d’y tenir la main & d’en certifier la Cour dans le mois suivant l’Arrêt de ce jour. A Paris en Parlement, les Grand’Chambre & Tournelle assemblées, le vingt-quatre janvier mil sept cent soixante-seize. Signé YSABEAU

A PARIS, chez P.G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon, Quartier S. André des Arts, 1776