Déclaration du Roy portant règlement pour les sucres, sirops et melasses entrant dans la Flandre françoise par Dunkerque

Déclaration du Roy portant règlement pour les sucres, sirops et melasses entrant dans la Flandre françoise par Dunkerque

Donnée à Versailles le 4 mars 1727

Louis, par la grâce de Dieu Roy de France & de Navarre. A tous ceux qui ces présentes lettres verront, SALUT, Voulant terminer les contestations nées entre les Négocians de Dunkerque, & l’Adjudicataire de Nos Fermes générales au sujet des Sucres, Sirops et Melasses entrant dans la Flandre Françoise par Dunkerque, Nous avons resolu d’y pourvoir en expliquant sur ce nos intentions. A CES CAUSES & autres à ce nous mouvans, de l’avis de nostre Conseil & de nostre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces presentes signées de notre main dit, déclaré, statué & ordonné, disons, déclarons & ordonnons, vouoons et plaist, que les Sucres provenant des Rafineries de France,  & destinez pour la Consommation du pays conquis, passant par Dunkerque, payeront au Bureau de la Basse Ville les droits portez par nos Tarifs & Reglemens pour les Marchandises du Royaume, sans pouvoir estre assujettis aux droits concernans les Marchandises etrangeres, a la charge d’estre accompagnez de Certificats de la Chambre de Commerce de ladite ville de Dunkerque, qui justifient de leur cru ou fabrique dans les termes & dans la forme prescrite par les Reglemens ; Et à l’égard des Sirops ou melasses provenant desdites rafineries, voulons qu’ils soient exempts de tous droits, à l’exception neanmoins de ceux des rafineries de Bretagne, sur lesquels il sera perçu dix sols du cent pesant, derogeant à toutes dispositions contraires aux Presentes.

SI DONNANT AU MANDEMENT à nos amez & feaux conseillers les Gens tenans nostre Cour de Parlement à Paris, que ces presentes il ayent à faire lire, publier et registrer, & le contenu en icelles, garder & executer selon leur forme et teneur, nonobstant tous Edits, Declarations, Arrests, Reglemens & autres choses à ce contraire, ausquels Nous avons derogé et derongeons par ces Presentes ; CAR tel est nostre plaisir, en temoin de quoi Nous avons fait mestre notre scel a cesdites Presentes, DONNE à Versailles le quatrieme jour de Mars, l’an de grace mil sept cent vingt sept & de notre regne le douzieme, Signé LOUIS, en plus bas  par le Roy, LE BLANC, vu au Conseil, Le Peletier, et scellee du grand Sceau de cire jaune.

Registrées, oui ce requerant le Procureur General du Royn pour estre executees selon leur forme et teneur, copie collationnee envoyée au Baillage de Dunkerque pour y estre lue, publie et registree, Enjoint au substitut du Procureur Général du Roy d’y tenir la main & d’en certifier la Cour dans un mois suivant l’Arret de la Cour. A Paris en Parlement, le dix-neuf Mars mil sept cent veingt sept. Signé YSABEAU