1785: le roi concède les terrains vagues de l'enceinte de Dunkerque

LETTRES PATENTES DU ROI

Portant concession par le Roi à la Ville de Dunkerque, de terreins vains & vagues compris dans son enceinte

Données à Versailles le 24 avril 1785

Registrées au Parlement, le 8 juillet 1785

Louis, par la grace de Dieu, Roi de France et de Navarre : A nos amés & féaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Paris ; SALUT. L’intention où nous sommes de procurer à notre ville de Dunkerque tous les avantages dont elle est susceptible, & qui peuvent la rendre de plus en plus intéressante, Nous ayant porté à nous rendre compte de sa situation présente, Nous avons reconnu, par l’examen du plan de cette Ville, qu’elle renferme dans son enceinte des terreins vains & vagues d’une étendue fort considérable, qui ne sont d’aucune utilité pour notre service, ni d’aucun avantage pour ses habitans ; & Nous étant fait représenter les mémoires que les Officiers municipaux Nous ont adressés à ce sujet, Nous avons jugé que ces terreins pourroient donner lieu à des dispositions que le bien de notre service, l’accroissement de la population, celui du commerce, l’embellissement, l’agrandissement & la salubrité d’une ville si digne de notre protection, solicitent également, en conséquence, après avoir fixé & réservé la portion de ces terreins qui a paru nécessaire, tant pour les fortifications que pour le logement de nos Troupes, leurs exercices & différens objets relatifs à notre service ; nous nous sommes déterminés à concéder à la Ville le surpuls, & à l’autoriser à en disposer de la manière qui lui sera la plus avantageuse, même à le vendre & aliéner, à la charge pour elle de pourvoir, sur les fonds qui en proviendront, aux différens objets de dépense que nous avons réglés et prescrits. A CES CAUSES, & autres à ce que Nous mouvant, de l’avis de notre Conseil & de notre certaine science, pleine puissance & autorité royale, Nous avons ordonné, & par ces présentes signées de notre main, ordonnons que la portion des terreins vains et vagues situés dans l’enceinte de la haute & basse ville de Dunkerque, laquelle est désignée par la cote D au plan annexé sous le contre-scel des présentes, ainsi que toute celle qui se trouve à la distance de trente toises de ladite enceinte, sera et demeurera réservée à l’effet d’être employée tant aux objets relatifs à la fortification de ladite Ville, qu’à l’établissement de deux corps de casernes, lorsque Nous jugerons à propos de les ordonner, en remplacement de celles qui existent actuellement, ainsi qu’à la formation d’un champ de Mars, & à la construction d’Hôpital Militaire ; le tout conformément au plan par Nous arrêté, & d’après les ordres qui seront donnés, en notre nom, par notre Secrétaire d’Etat au département de la Guerre ; avons donné & concédé, donnons et concédons à la dite Ville de Dunkerque, tout le surplus desdits terreins qui se trouvent compris sous les cotes A. & B. comme aussi la partie de celui de l’Estran, en dehors de ladite Ville, coté C. avons transmis & transmettons à ladite Ville, la propriété perpétuelle & incommutable desdits terreins, à l’effet par elle d’en jouir comme de fonds allodiaux, sans payer, en aucuns cas, aucuns droits, cens, rentes, charges ni redevances, & de les posséder en toutes franchises, immunités & privilèges, conformément aux usages & coutumes de ladite Ville ; l’autorisant à disposer desdits terreins de la manière qui lui sera la plus avantageuse, même à les vendre & aliéner au plus offrant & dernier enchérisseur ; à la charge, sur le prix qui en proviendra, d’indemniser, ainsi qu’il sera par Nous réglé, nos Officiers composant l’Etat-Major de ladite Ville, de la jouissance qu’ils avoient sur lesdits terreins ; comme aussi à la charge pour elle de pourvoir, sur les fonds qui proviendront de la vente d’iceux, aux frais de construction de deux corps de casernes dont l’établissement sera par Nous ordonné, en remplacement de celles dont les terreins & bâtiments seront alors abandonnés à ladite Ville, comme faisant partie de la présente concession. SI VOUS MANDONS que ces présentes vous ayez à faire registrer, & le contenu en icelles garder & exécuter selon leur forme & teneur : Car tel est notre plaisir. Donné à Versailles le vingt-quatrième jour d’avril, l’an de grace mil sept cent quatre-vingt-cinq & de notre regne le onzième. Signé LOUIS. Et plus bas : Par le Roi le M^AL DE SEGUR, Vu au Conseil, DE CALONNE. Et scellées du grand sceau de cire jaune.

Registrées, oui & ce requérant le Procureur Général du Roi, pour être exécutées selon leur forme & teneur, & copie collationnée desdites Lettres Patentes envoyée au Siège de l’Echevinage de Dunkerque, pour y être lue, publiée et registrée. Enjoint au Substitut du Procureur Général du Roi audit Siège, d’y tenir la main, & d’en certifier la Cour d’en le mois, suivant l’Arrêt de ce jour. A Paris en Parlement, les Grand’Chambre & Tournelle assemblées ; le huit juillet mil sept cent quatre-vingt-cinq

Signé, YSABEAU