Bien avant la naissance du concept d' "Etat-providence", la question de la pauvreté est au coeur de bien des débats. En effet, la charité fait partie des obligations du christianisme mais se heurte à une dure réalité: qui doit prendre en charge le nombre grandissant de pauvres? Certes, il y a bien l'aumône qu'est sensée pratiquer tout bon chrétien, il y a les communautés religieuses qui ont théoriquement un devoir d'assistance mais les villes ont les "tables des pauvres", ancêtres de nos C.C.A.S. , mais possèdent aussi leurs "dépôts de mendicité" à l'organisation quasi carcérale.
Le coût de ces prises en charges, notamment lors des périodes de difficulté financière, la mobilité des populations pauvres, la pression démographique, etc. , tout concourt à l'obligation de réglementer, quitte à obliger les mandeurs à retourner dans leurs villes d'origine au prix de dures tractations entre les échevinages concernés.
Ainsi, l'on assiste à la mise en place d'une réglementation trans-frontalière définissant les statuts, droits et obligations tant de ceux qui sont dans le besoin que des institutions. Si l' "Etat-providence" n'existe pas encore, la bureaucratie moderne est dejà sous-jascente dans ce type de réglement...
Force est de constater que ces questions restent d'actualité...
Règlement pour l’entretien des pauvres
(à
Dunkerque, chez Nicolas Weins, imprimeur de la ville)
Comme il arrive
journellement des difficultés sur l’entretien des pauvres entre les Magistrats
des Chef-Collèges de la West-Flandre & de la Flandre Maritime, lesdits
Magistrats pour éviter toute contestation, ont réglé et arrêté ce qui suit.
ARTICLE
PREMIER
Que toutes
personnes soit natives de la West-Flandre, soit natives de la Flandre maritime,
mariées ou non mariées, ayant famille ou n’en n’ayant pas, pourront librement
aller demeurer dans telle Ville, Bourg ou Paroisse desdits deux Départmens, qui
conviendra mieux à leurs intérêts, sans être tenus de rapporter Acte de Garant
à la décharge de la table des
Pauvres de leur nouvelle Demeure, pourvu que lesdites personnes soient porteurs
d’un certificat en bonne forme du Curé & des Juges de leur dernier
domicile, qui justifie de leur profession de la Religion Catholique,
Apostolique & Romaine, & de leurs bonnes vie & mœurs, & qu’en
outre ils ayent une profession, métier ou vacation au moyen de laquelle ils
puissent s’entretenir eux & leur famille dans le lieu de leur nouvel
établissement.
I I
Que toutes
personnes natives de la West-Flandre ou de la Flandre Maritime y demeurantes,
qui sont ou deviendront hors d’état à cause de leur incommodité, caducité, ou
autre accident de gagner la vie, & d’y subsister avec leur famille, seront
obligées de se retirer dans les lieux de leur naissance, pour y être
entretenues ainsi que les autres pauvres, quand même ces mêmes personnes
auroient été ou seroient secourues par quelque Table des Pauvres, en vertu de
sentence ou en vertu de tel autre chef que cela pourroit avoir été fait.
I I I
Au moyen de ce
qui est statué ès articles précédens, tous Actes de garant ci-devant donnés par
les directeurs des paroisses des departemens de la West-Flandre & de la
Flandre maritime seront et demeureront nuls, & de nulle valeur & comme
non avenus : défendons d’exiger & donner des actes de garant à l’avenir.
I V
Que les femmes et veuves suivront la condition de leurs maris
& les enfans mineurs d’âge ou non mariés, celle de leurs pères & mères
du vivant desdits pères ou mères; & en conséquence qu’une femme veuve ou
ayant enfans d’un ou de plusieurs mariages précédens, tant elle que ses enfans
mineurs d’âge & non mariés de quelque mariage qu’ils soient, seront
entretenus même après la mort de son dernier mari si longtemps qu’elle
demeurera en viduité par la Table des Pauvres du lieu de naissance du dernier
mari; bien entendu, qu’après le décès de ce dernier mari & de la veuve,
tous lesdits enfans seront renvoyés à la charge de la table des Pauvres du Lieu
de la naissance de chacun d’eux respectivement, où seront aussi renvoyés
pendant la vie desdits pères & mères les enfans majeurs d’âge & mariés.
V
Que la naissance
casuelle ne donnera point d’alimentation, mais seront tels les enfans réputés
natifs du lieu du domicile actuel de leurs pères & mères, du quel sera en
ce cas fait mention dans les registres des baptêmes.
V I
Que tous les
enfans bâtards sans exception ni distinction réputés natifs du lieu de la
naissance de leurs mères, qu’ils suivront leur condition & devront être
entretenus par la Table des pauvres du Lieu de la naissance de leurs dites
Mères, soit filles ou veuves.
V I I
Le présent
règlement sera inviolablement observé & exécuté entre lesdits magistrats de
la West-Flandre & de la Flandre Maritime, annullant tous les règlements
antérieurs par eux faits contraires au présent: & touchant les difficultés
qui pourroient naître par la fuite du tems sur l'exécution du présent
règlement, Parties seront tenues de se pourvoir chacun devant son juge
compétant, pour être par lui fait droit dans l’étendüe de son ressort, sans
forme ni figure de procès & sans frais ainsi qu’il appartient
V I I I
Déclarant les
parties contractantes que le présent concordat ou règlement aura aussi lieu
réciproquement à l’égard des autres magistrats de la Flandre orientale, walonne
ou rétrocédée, qui voudront y adhérer ou accéder, laquelle adhésion ou
accession sortira son plein & entier effet à l’égard desdites parties
contractantes, soit qu’elle se fasse à la réquisition des magistrats de la
Flandre Maritime, soit qu’elle se fasse à la réquisition de l’un ou l’autre
magistrat de la West-Flandre.
Fait à Ipres ce sixième juin mil sept-cent cinquante.
J. ADRIANSEN, J. F. HYNDERICK
Pour la Salle et Châtellenie d’Ipres
B.H. SCHYNCKELE DE MONTIGNY, VANDERFOSSE
Pour la Ville et Châtellenie de Furnes
BEHAGLE, SEGERS
Pour la Ville et Châtellenie de Warneton
J. MANZEMAN,
P.F. DE BAENST
Pour la Ville et Juridiction de Poperinge
D. VAN DAMME,
P. F. PARET
Pour la Ville et Territoire de Wervick
Messieurs les
Avoué & Echevins de la Ville d’IPRES, déclarent en vertu de leur résolution
du 18 avril 1750, d’accéder au présent règlement. G. J. FLORISONE
Par ordonnance de
Messieurs les magistrats des Chefs-Collèges de la Flandre Maritime,
représentans les états de la Province. LENGLE, conseiller-Pensionnaire &
greffier dudit département.
Les députés
ordinaires aux états de la Ville de LILLE & châtellenies dudit LILLE, DOUAY
& ORCHIES, qui ont vu & examiné le règlement ci-dessus, fait entre les
magistrats des Chefs-Collèges de la West-Flandre & de la Flandre maritime,
déclarant de l’approuver, & de vouloir bien s’y conformer, & consentent
qu’il soit exécuté dans toutes les villes & communautés de leur Province :
En foi de quoi, ils ont fait signer le présent acte par leur greffier dans
l’Assemblée du vingt-deux may mil sept-cens cinquante. signé: FRUICT
Collationné
concorde à l’Original, Témoin conseiller-pensionnaire & greffier du
département de la Flandre maritime. LENGLE
Messieurs du magistrat de la ville & châtellenie de Furnes
avertissent tous ceux qu’il appartient que messieurs des magistrats des villes, châtellenies, pays et
juridictions ci-dessous mentionnées, ont accédé au concordat du 6 juin 1750 qui
précède, fait au sujet de l’Entretien des pauvres, afin que chacun s’y
conforme, étant ordonné à tous les pauvriseurs & directeurs des Tables des
Pauvres de la Châtellenie de conserver un exemplaire de cette ordonnance dans
leurs archives. Fait au collège ce 25 juin 1761. L. STRABANT
Bailly,
Bourgmaître & Echevins de la ville de Roulers par résolution collégiale du
Premier Juillet 1750
sousigné, P.G. DE
MEULENAERE
Bourgmaîtres & Echevins de la ville de Loo, par résolution du
14 juillet 1750, soûsigné, B.A. DE CUYPERE
Bourgmaîtres & Echevins de la ville & port de Nieuport,
par résolution du 8 août 1750, signé F.J. DE BRAUWERE
Bourgmaîtres, Echevins & conseil de la ville de Bruges, par
lettre du 15 août 1750, signé J.V. VERHOEVE
Rewart, Bailly, Bourgmaîtres & Echevins de la ville de
Dixmuyde, par résolution du 25 août 1750; signé F.J. RAMAULT
Prévôt & Jurés, Mayeur & Echevins de la Ville et Cité de
Tournay, par résolution du 3 mars 1751, signé, P.J. DE PESTRE
Grand-Bailly, Bourgmaîtres & Echevins de la Ville de Menin,
aussi Grand-Bailly & Echevins de la verge de Menin, par résolution
collégiale du 27 juillet 1753, signé J.L. COUSYN & P.A. REMMERY
Bourgmaîtres & Echevins de la ville de Courtray, aussi
Haut-Pointers & francs-Echevins de la châtellenie de Courtray, par
résolution du 31 juillet 1753. signé, P.B. ROBYN & C.L. PARMENTIER
Bourgmaîtres & Echevins du Pays Franc de Bruges pour le Plat
Pays du Franc, par résolution du 29 octobre 1760, signé, E. ODEVAERE
Et des territoires dépendants, annexes & contribuables dudit
Pays du Franc:
MERCKEM, par résolution du 20 novembre 1760, signé M.E. SCHOTTEY
HARDOYE, par résolution du 21 novembre 1760, signé J.B. VAN
COQUELAERE
GUYSEN, par lettre du 25 novembre 1760, signé B. D’HAUW
COOLSCAMPS, par résolution du 26 novembre 1760, signé J. AMERLINCK
ZYSSEELE, par lettre du 26 novembre 1760 signé J.B. VANDER ESPT
CAPRYCKE, par lettre du 26 novembre 1760, signé E.B. DAUWE
RUDDERVOORDE, par lettre du 29 novembre 1760, signé M.E. VAN
HOONACKER
CORTEMARCQ & HANTSAEME, par résolution du premier décembre
1760, signé CLAYSSOONE
PAYS de WYNENDAELE avec GHITS & WERCKEN, par résolution du
quatre décembre 1760, signé P.J. MOKE
BEVEREN, par résolution du cinquième décembre 1760, signé J.A. VAN
DEN BUSSCHE
WATERLANDT, par résolution du 16 février 1761, signé Pierre
VERDICK
OOSTCAMP, par résolution du 28 novembre 1760, envoyé par lettre du
17 février 1761, signé VAN DELDERT
LICHTERVELDE, par lettre du 18 février 1761, signe B. DE VOS
St. GEORGE, par résolution du 18 février 1761, signé J.G. VAN
ACKERE
Publié en la manière et place ordinaire, en présence de Messieurs
NORBERT VAN VOSSEM & NORBERT VANDENABEELE, Echevins et Ceur-Heers de la
ville de Furnes & Pays de Furne-Ambacht, ce 8 juillet 1761, témoin L.
STRABANT
Ont aussi accédé au concordat du 6 juin 1750 au sujet de
l’entretien des pauvres, messieurs les Bourgmaîtres & Echevins de la ville
& échevinage d’Oudenburg, par lettre du 23 mai 1761, signé C.H. PULINX.
Ecrite à Messieurs du magistrat de Nieuport, selon la notification faite à
Messieurs du Magistrat de Furnes, par lettre du 23 juillet 1761, signé DE
BRAUWERE
De plus, ont accédé audit concordat les magistrats de la ville
& comté de Middelbourg en Flandre, par acte du 18 novembre 1761.
Les magistrats de la ville de Damme, Houcke & Meunickenreede,
par résolution & acte du 10 may 1762, signé comme pensionnaire &
greffier, G.B. de BIE.
Item, les Magistrats de la ville & port de Blanckenberghe, par
résolution dudit jour de mai 1762, signé A.C.J. WALWEIN
Et les Magistrats de la ville de Ghistelle, par résolution du 11
may 1762. Et le tout suivant que Messieurs les Bourgmaîtres & Echevins du
Pays du Franc de Bruges ont mandés à Messieurs les Bourgmaîtres, Land-houders,
Echevins & Ceur-heers de la ville & châtellenie de Furnes, par leur
lettre du 30 octobre 1762; en conformité de la notification que ces derniers
ont faite à Messieurs de la cour de Cassel, par leur lettre du 19 novembre
1762,
signé L. STRABANT
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